Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 06/07/2023
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la prolongation à 67 ans de l'âge limite d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire.
Elle rappelle que l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit dès l'âge de 60 ans. Cependant, sous réserve de son aptitude médicale, prévue à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, il peut voir son activité maintenue jusqu'à 65 ans.
Cependant, de nombreux territoires sont confrontés à des difficultés liées au maintien d'effectifs suffisants de pompiers volontaires, ces derniers devant demeurer à moins de cinq minutes du centre de secours. Cette situation est préoccupante puisque les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs des pompiers et prennent en charge 67 % des interventions.
Par ailleurs, le manque de volontaires se fait surtout ressentir entre 8 heures et 18 heures, la plupart d'entre eux étant de jeunes actifs.
C'est dans ce contexte que la proposition de prolonger l'âge limite de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, passant ici de 65 à 67 ans, serait pertinente. Cette disposition permettrait à de nombreux volontaires, qui le souhaitent et qui en auraient les aptitudes nécessaires, de continuer à servir et de pallier notamment cette carence en journée. Une évolution à laquelle la commission fédérale des sapeurs-pompiers volontaires s'est montrée favorable.
Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage de repousser l'âge limite d'activité des sapeurs-pompiers volontaires à 67 ans.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 07/12/2023
À ce jour, les articles R.723-7 et R.723-52 du Code de la sécurité intérieure prévoient effectivement une cessation d'activité de plein droit pour les sapeurs-pompiers volontaires à 70 ans pour les médecins et pharmaciens, 68 ans pour les infirmiers et vétérinaires et à 60 ans pour les autres, avec une prolongation possible jusqu'à 65 ans sous conditions d'aptitude médicale. Dans le cadre des évolutions sociétales liées à l'allongement continu de la durée de vie et des carrières de nos concitoyens, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer mènent actuellement une réflexion sur la possibilité de repousser, toujours sous conditions médicales, l'âge de la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de 65 ans. Ce travail de concertation est en cours et pourrait aboutir à une évolution réglementaire en cours de l'année 2024.
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