Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 13/07/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la publication d'un rapport du Gouvernement relatif à la médecine scolaire. L'article 144 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, porte sur la médecine scolaire. Il annonce la remise par le Gouvernement au parlement dans un délai de six mois d'un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Cette loi dite 3DS a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022. Plus d'un an après, le rapport évoqué plus haut n'a toujours pas été publié. Pourtant la santé à l'école participe pleinement à la réussite des élèves mais aussi à la prévention de la santé générale de nos concitoyens. C'est pourquoi, lui rappelant que le délai prévu est largement dépassé, elle lui demande de lui préciser quand sera publié le rapport voté dans le cadre de la loi dite 3DS.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 09/11/2023
Le Gouvernement a fait appel à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour préparer le rapport qu'il doit remettre au Parlement sur la médecine scolaire en application de l'article 144 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il devrait être remis d'ici la fin de l'année 2023. Comme la loi l'y invite, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse fait de la santé scolaire une priorité et s'emploie à améliorer l'attractivité de ses emplois, en particulier pour les professions de santé.
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