Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2023
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'évolution du régime d'activité micro-social.
Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d'entreprise en levant les réticences à l'installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d'entreprise de s'assurer de la pérennité de son projet ayant justifié de son activité professionnelle indépendante.
Si ce régime a constitué une avancée, il n'a pas eu les effets escomptés sur le développement d'activité. En effet, si l'on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n'a pas abouti à une augmentation pérenne significative de l'emploi total sur le marché du travail.
Cette augmentation s'est en effet traduite souvent par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés et non un développement d'activités nouvelles, ce qui n'était pas l'objectif recherché par la création de ce statut.
Afin de mieux répondre à l'enjeu d'incitation à la création d'entreprises et non de créer un régime enfermant, notamment d'anciens salariés, dans une situation de précarité favorisant la concurrence déloyale, le Gouvernement envisage-t-il faire évoluer le régime de micro-social, notamment par une limitation de l'exercice d'activité à trois années ?
- page 4333
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le