Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le non-fonctionnement du service d'assistance aux particuliers des impôts, pour les Français établis à l'étranger, dès lors qu'ils se trouvent confrontés à de réelles difficultés pour remplir les différentes déclarations d'impôts.
Sur le site impôts.gouv.fr, il est indiqué que, « en cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration », les usagers particuliers peuvent appeler le 0 809 401 401 pour obtenir une assistance. Or, ce numéro est inaccessible de l'étranger !
Le problème se pose avec une particulière acuité, avec la nouvelle obligation faite aux propriétaires de déclarer l'occupation de leur(s) logement(s). En effet, cette année, tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti sont soumis à une nouvelle obligation déclarative, obligation de surcroît assortie d'un dispositif de sanction en cas de manquement puisqu'une amende forfaitaire d'un montant de 150 euros par local pourra leur être appliquée en cas d'erreur, d'omission ou d'insuffisance.
Or, cette nouvelle obligation déclarative ne pouvant se faire qu'en ligne, nombre de nos compatriotes résidant à l'étranger ne peuvent l'effectuer, faute notamment d'avoir accès à internet dans le pays dans lequel ils résident, ou simplement, faute d'être à même de faire leur déclaration de manière dématérialisée.
Le report du délai limite au 31 juillet 2023 ne réglera en rien la difficulté à laquelle ils se trouvent confrontés. Aussi, pour permettre aux Français établis à l'étranger de faire leur déclaration d'occupation du ou des logements dont ils sont propriétaires, il est indispensable que les services fiscaux prennent mieux en compte leur situation particulière, d'autant qu'ils n'ont pas la possibilité matérielle de se rendre en personne dans un centre d'impôt pour y trouver aide ou explication, contrairement à leurs compatriotes résidant sur le territoire national.
C'est pourquoi il lui demande de prendre d'urgence des mesures pour leur permettre de satisfaire, dans les temps, à cette obligation déclarative, en mettant à leur disposition un numéro d'assistance non surtaxé, accessible depuis l'étranger, avec suffisamment de personnel dédié pour répondre à leurs demandes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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