Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SER) publiée le 13/07/2023
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le projet de décret « portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau ».
Il s'interroge quant aux effets de l'article 7 du décret qui, en sa rédaction, apparaît restreindre de manière substantielle la portée de l'article L 214-6 du code de l'environnement encadrant la notion de droit fondé en titre applicable aux installations et ouvrages fondés en titre (étangs, moulins...) existants ; et porter atteinte au droit de propriété.
En effet, l'administration s'arrogerait le droit de modifier à chaque vidange et remise en eau des ouvrages les conditions d'exploitation de ceux-ci, réduisant ainsi considérablement les droits de leurs propriétaires.
Des modifications du code de l'environnement qui, sans avoir été examinées par le législateur ni concertées avec les acteurs locaux, donneraient à l'autorité préfectorale et aux pouvoirs déconcentrés la possibilité d'abroger les droits fondés en titre ou les autorisations de plans d'eau existant avant le 29 mars 1993 (hors cas particulier des piscicultures) et qui pourraient, à terme, menacer l'existence de ce patrimoine remarquable.
Il lui rappelle la présence en Creuse de plus de 4 000 plans d'eau, dont de nombreux sont classés fondés en titre et créés pour une grande partie il y a plusieurs siècles autour de savoir-faire éprouvé. Leur intérêt local, tant patrimonial, touristique, alimentaire qu'environnemental, auquel s'ajoute leur pertinence technique, est reconnu par l'ensemble des acteurs.
Face au changement climatique, aux épisodes de sécheresse récurrents et aux problématiques d'usages de l'eau dont nous aurons à surmonter collectivement les effets, la sauvegarde de ces plans d'eau, véritable ressource naturelle, apparaît comme un combat essentiel et un atout majeur pour le département de la Creuse, et plus largement pour le Limousin.
Aussi il l'interroge sur l'opportunité de mener à bien une telle réforme, qui plus est, par la voie réglementaire ; il lui demande de détailler les buts et objectifs visés par ce projet de décret et de l'informer des impacts potentiels sur les plans d'eau susmentionnés.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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