Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 13/07/2023
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2024, inscrite dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Concrètement, cette suppression, repoussée à 4 reprises ces 5 dernières années, est une mesure de rendement fiscal permettant de pallier l'absence d'alternative écologique en matière énergétique.
Dans le domaine des travaux publics, en particulier, cette suppression est une mesure difficilement soutenable pour les entreprises, déjà confrontées à une forte inflation, sans parler de la mise en oeuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB).
Aussi, pour ce secteur d'activité, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable dans le prochain projet de loi de finances.
De même, toujours à destination des entreprises de travaux publics, un véritable plan de transition écologique gagnerait à être mis en oeuvre afin, notamment, de flécher l'accès des carburants liquides bas carbone en priorité à destination des usages non routiers. Une fiscalité écologique, rendant l'accès aux biocarburants attractifs et qui pourrait accélérer la décarbonation du secteur, serait également des plus judicieuses sans oublier de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques ou encore de soutenir des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène.
Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui préciser si un nouveau report de cette suppression est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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