Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de la préservation du patrimoine bâti.
Il rappelle qu'un certain nombre de villes, villages ou quartiers dont la conservation présente un intérêt historique, architectural ou archéologique sont classés en sites patrimoniaux remarquables. C'est notamment le cas en Normandie, dans des villes comme Bayeux.
Ces communes s'inquiètent de l'accumulation des normes, parfois inadaptées, qui s'imposent dans ces zones. Il en va ainsi en matière de rénovation, en particulier concernant la performance énergétique des bâtiments : diagnostic énergétique (DPE) peu adapté, complexité technique et financière, difficulté d'accès aux aides....
Les élus craignent que ces mesures ne s'avèrent contre-productives et découragent les propriétaires. Elles pourraient en effet aboutir à la désertification de ces secteurs et au replacement des logements par des locations saisonnières, au rebours des efforts de redynamisation et d'attractivité entrepris par ces villes et villages.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces problématiques et mieux prendre en compte les spécificités de ce bâti ancien remarquable.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 28/09/2023
D'une manière générale, les centres anciens offrent, par la nature de leur bâti, une qualité constructive et de matériaux qui, sous réserve de quelques améliorations, permet d'atteindre un objectif d'efficacité énergétique. Dans ces espaces souvent protégés au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables), les services du ministère de la culture sont particulièrement attentifs à la conciliation des objectifs de transition énergétique et de conservation du patrimoine bâti. Celle-ci doit se faire dans le respect de l'intégrité matérielle du patrimoine, d'autant que la conservation et le réemploi des matériaux anciens (pierre, tuiles, bois ) répondent eux-mêmes aux objectifs de sobriété et de réduction de la consommation des ressources naturelles et de la production de déchets. Deux programmes interministériels, "Action Coeur de ville"et"Petites Villes de demain", ont été lancés par le Gouvernement avec pour objectif respectif la revitalisation des centres des villes moyennes et des petites villes. L'objectif de ces plans est d'améliorer notamment les conditions de vie des habitants et de conforter le rôle de ces collectivités dans le développement du territoire, en se fondant notamment sur la mise en valeur du patrimoine. Ces deux programmes sont pilotés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en liaison notamment avec les autres services de l'État, dont ceux du ministère de la culture et plusieurs partenaires (Banque des territoires, Agence nationale de l'habitat, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, Caisse des dépôts). Les collectivités territoriales lauréates de ces deux programmes, dont la commune de Bayeux, peuvent être concernées par des mesures de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti. Les directions régionales des affaires culturelles accompagnent par conséquent les collectivités territoriales bénéficiaires en favorisant la reconversion d'immeubles d'intérêt patrimonial, notamment dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou dans le cadre d'appels à projets tels que "réinventons le patrimoine", ou en soutenant les études visant à la création de sites patrimoniaux remarquables. Dans les centres anciens, par ailleurs, les qualités thermiques intrinsèques du bâti, en termes d'inertie des parois ou de ventilation, doivent être prises en compte. C'est pourquoi le ministère de la culture soutient plusieurs démarches afin, d'une part, de sensibiliser les acteurs à des solutions moins intrusives, standardisées ou sérielles sur le bâti ancien et, d'autre part, d'étendre le champ d'action non seulement au bâti proprement dit mais aussi aux systèmes d'apport d'énergie (chauffage, ventilation ). Il est vrai que la formation, initiale et continue, des diagnostiqueurs et des auditeurs énergétiques est essentielle pour permettre une prise en compte des spécificités du bâti ancien. L'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE), de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification, publié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), a modifié l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. Dans ce contexte, le ministère de la culture a été associé par le MTECT à la conception du mode d'évaluation des compétences des diagnostiqueurs, en particulier dans l'analyse du bâti ancien, dans la prise en compte de ses qualités et de ses spécificités en matière de performance énergétique et dans la typologie des travaux adaptés, en s'appuyant sur des études de cas. Les travaux proscrits par leur caractère invasif ou susceptibles de dégrader à terme le bâti ancien devront aussi être explicités. Le guide en vigueur à destination des diagnostiqueurs pour la réalisation des DPE et des audits énergétiques, édité avec la collaboration du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, est en cours de révision par le MTECT. Le ministère de la culture est associé à cette mise à jour afin de prendre en compte les caractéristiques du bâti ancien et de rappeler l'intérêt de l'expertise de l'architecte des bâtiments de France dans les sites patrimoniaux pour les recommandations de travaux. Les deux ministères souhaitent aussi élaborer un portail Internet commun à destination des porteurs de projet, des élus et des diagnostiqueurs, afin de mieux communiquer : mise en valeur des études techniques et des bonnes pratiques concernant la rénovation énergétique des bâtiments d'intérêt patrimonial, diffusion des offres de formation et des ressources déjà en ligne. Enfin, les dispositifs d'aides doivent être actualisés et étendus, afin de faire évoluer la liste des travaux éligibles dans le sens d'une prise en compte des travaux respectueux du bâti ancien.
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