Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'égalité d'accès des patients français aux tests moléculaires de génétique somatique en cancérologie.
Les chiffres sont tombés et ils sont glaçants. Deux fois plus de cancers en trente ans. Et donc deux fois plus de patients devant affronter un tel drame. Le législateur doit rapidement se saisir de ce fléau pour parfaire ces politiques publiques afférentes.
En ce qui concerne les tests moléculaires de génétique somatique en cancérologie, les plateformes de pathologie moléculaire qui les réalisent, tant en ville qu'en centre hospitalier universitaire ou encore en centre de lutte contre le cancer, jouent aujourd'hui un rôle essentiel. Ils présentent la vertu d'améliorer le diagnostic, la classification, le choix et la surveillance du traitement d'un nombre croissant de cancers.
Les progrès enregistrés en matière de tests moléculaires, notamment avec le Next-generation sequencing (NGS), donnent lieu à la mise en place de thérapies ciblées qui améliorent de fait considérablement l'efficacité des traitements, tout en limitant leurs effets secondaires.
Ces tests sont ainsi un socle indispensable de la médecine personnalisée en cancérologie puisqu'ils s'inscrivent dans une double démarche de médico-efficience, mais aussi et surtout de pertinence des soins.
Toutefois, et alors que les thérapies ciblées sont, en tant que telles, prises en charge par la sécurité sociale, ce n'est toujours pas le cas des tests moléculaires auxquels elles sont pourtant subordonnées. Créant une incompréhension pour les patients et leur famille, c'est un sentiment de colère dû à l'indifférence du Gouvernement qui vient désormais remplacer celui de stupéfaction.
En effet, ces tests entrent dans l'enveloppe fermée du référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) et de la liste complémentaire, laissant ainsi un important reste à charge de près de 50 % aux établissements de santé prescripteurs. Cependant, ce système présente des difficultés prégnantes d'accès à ces tests pour les patients. Dans les faits, certains établissements arrivent à en assumer le coût, d'autres ne peuvent tout simplement pas les financer et d'autres encore se tournent malgré eux vers des tests moins chers et donc moins adaptés à la situation médicale du patient traité.
Outre ces problèmes, le modèle économique actuel freine par ailleurs le développement des plateformes moléculaires et participe de cette manière au renforcement du risque d'un système de santé à plusieurs vitesses.
Il faut permettre urgemment à notre pays de se saisir de toutes les opportunités offertes dans la lutte contre les cancers. Près d'une décennie après les recommandations de la Haute autorité de santé, l'absence de réponse à cette question n'a fait qu'accroitre le retard pris par la France dans le domaine.
Par conséquent, elle demande au Gouvernement de préciser sa position sur cet enjeu.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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