Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les possibles impacts économiques et administratifs d'un projet de réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le marché de l'art français.
Elle note que la directive précitée est en cours de révision par les institutions européennes, les mesures prévues pouvant avoir un impact non négligeable pour le marché de l'art français.
Elle précise notamment que le projet de révision prévoit l'application du taux de TVA du pays de destination concernant les ventes à distance de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité entre plusieurs États (suppression du régime d'exception).
Elle souligne que les impacts économiques et administratifs de cette mesure seraient nombreux et s'accompagnent de difficultés d'application.
Elle cite les impacts possibles comme la modification des modalités d'affichage des prix dans les vitrines des marchands d'art, la variation de la marge nette du vendeur en raison du changement de taux de TVA applicable selon l'État de destination ou la domiciliation de l'acheteur, le contrôle de la domiciliation de l'acheteur, ou encore les difficultés administratives dans le cas d'une grande multiplicité d'acheteurs pour les ventes aux enchères publiques.
Elle rappelle que la part de la France dans le marché de l'art européen est de plus de 50 %, ce qui lui confère une place unique et prépondérante sur le marché de l'art mondial. Elle ajoute que le marché de l'art français a subi de lourdes difficultés en raison de la pandémie de la covid-19 d'une part, et du Brexit d'autre part.
Elle souhaite par conséquent lui demander si le Gouvernement prend en considération les inquiétudes du secteur des métiers d'art concernant ce projet de révision. Elle souhaite également lui demander l'avancement des négociations au niveau des institutions européennes.
- page 4320
Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/08/2023
La directive 2022/542, adoptée en avril 2022, vise à modifier certaines conditions d'application de taux réduit sur les oeuvres d'art. L'esprit de cette nouvelle directive est d'harmoniser les taux qui s'appliquent sur l'ensemble de la chaîne, quitte à faire cesser des régimes dérogatoires lorsque cette suppression est favorable au consommateur final. La directive prévoit notamment de supprimer certains régimes dérogatoires dont celui de la marge et de la marge forfaitaire pour le calcul de montant de TVA due par le contribuable. Ce régime de la marge et de la marge forfaitaire qu'utilisent les galeries et les antiquaires dans certains cas se trouvera conditionné à l'application d'un taux normal en amont des opérations imposables à la TVA. Le régime de la marge ne pourra être utilisé par les galeries et les antiquaires que lorsque les opérations d'acquisition et de vente précédentes auront toutes été taxées au taux plein de TVA, ce qui renchérirait le prix d'acquisition des oeuvres. La directive 2022/542 sur l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être transposée en droit français d'ici le 1er janvier 2025. Ses conséquences sur le marché de l'art en France seront fonction de la solution retenue pour la transposer. Sans attendre cette échéance, le ministère de la culture et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont réuni l'ensemble des professionnels concernés. La première réunion a eu lieu le 24 mars dernier. Plusieurs réunions se sont tenues au cours des mois d'avril et mai derniers pour évaluer l'impact d'évolutions conformes au droit communautaire mais qui n'entravent pas le dynamisme du marché de l'art en France. L'objectif est de présenter une solution au projet de loi de finances pour l'année 2024.
- page 4927
Page mise à jour le