Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la vidéo-verbalisation des poids lourds.
De nombreux élus de l'Oise l'ont en effet interpellé sur les difficultés qu'ils rencontrent pour sanctionner les poids lourds qui traversent leurs communes et qui ne respectent pas le tonnage maximum indiqué par la signalisation ou qui deviennent subitement riverains, empruntant ainsi des voies réservées à ces derniers.
A la différence des dispositions législatives en matière de vidéo-verbalisation des nuisances sonores excessives sur la route, introduites par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les radars poids-lourds n'ont toujours pas fait l'objet d'une expérimentation en lien avec les collectivités. De même, la circulation de poids-lourds sur des voies qui leur sont interdites ne figure toujours pas à la liste des infractions vidéo-verbalisables énumérées à l'article R.130-11 du code de la route.
Les communes demeurent à ce jour largement impuissantes pour faire respecter les arrêtés municipaux régulant la circulation des poids lourds, faisant ainsi courir de nombreux risques pour la sécurité des usagers et pour la préservation des infrastructures.
Aussi, il lui demande de bien vouloir faire évoluer rapidement la règlementation afin de rendre effectif la vidéo-verbalisation pour les poids lourds.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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