Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 13/07/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du financement des déports de caméras de vidéosurveillance des collectivités vers les commissariats de police et casernes de gendarmerie.
Afin d'assurer la sécurité publique de leurs concitoyens, les élus des collectivités sont de plus en plus nombreux à opter pour l'installation de systèmes de vidéoprotection de la voie publique. Ces systèmes onéreux sont devenus des aides précieuses pour les policiers et gendarmes dans la résolution d'affaires ayant fait l'objet de dépôt de plainte.
Les communes propriétaires de ces installations n'ont bien souvent pas les moyens ou les capacités de financer un centre de supervision de la vidéoprotection qui demande le recrutement d'un agent pour suivre les caméras.
Le déport de ces bandes vidéo vers les commissariats ou brigades de gendarmerie sont parfois mises en place afin de les mettre à disposition des forces de l'ordre dans leurs locaux.
Or, le financement de ces déports est actuellement très peu subventionné par l'État, ce qui n'engage pas les collectivités à se lancer dans ces projets.
Quelques jours après les violences urbaines qui ont pris pour cibles de nombreux bâtiments publics, la mise à disposition de ces images en temps réel semble pourtant cruciale afin de garantir l'ordre public et d'apporter des éléments concrets pour l'instruction des enquêteurs.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de proposer une prise en charge financière plus importante aux communes qui souhaitent déporter leurs images de vidéosurveillance vers les commissariats ou les gendarmeries.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 28/12/2023
Outre les crédits disponibles dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD, 82 M en 2023), les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales (DETR, DPV, DSIL, DSID) soutiennent déjà de nombreux projets d'investissement dans le domaine de la vidéoprotection : en 2022, 648 projets ont été soutenus par l'Etat, qui a attribué 18,2 M de subvention (dont 3,5 M au titre de la DETR, 13,9 M au titre de la DSIL, 0,2 M au titre de la DPV, et 0,6 M au titre de la DSID). Entre 2018 et 2022, 2236 projets ont été cofinancés par l'Etat dans ce domaine, soit un montant total subventionné de 69,1 M. 1742 collectivités ont été accompagnées dans 93 départements. La dépense d'investissements correspondante s'élève à 180,3 M, soit un effet de levier de 2,6. L'Etat soutient donc activement les collectivités qui présentent ce type de projets. En plus des projets classiques d'équipements, plusieurs projets de création et d'aménagement de centres de supervision urbains ont d'ailleurs été sélectionnés par les préfets ces dernières années, par exemple ceux portés par les communes de Choisy-le-Roi (94), Champigny-sur-Marne (94), Ouistreham (14) et Toul (54). En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement liées à ces matériels (entretiens, location, etc.), le soutien de l'Etat passe par la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont le montant a été accru en 2023 pour la première fois depuis 10 ans, à hauteur de 320 M.
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