Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 13/07/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la formation des maires.
La France est composée de plus de 36 000 communes, dont les maires possèdent tous des niveaux de formation différents par rapport à leur fonction. Pour combler ce problème, ceux-ci ont accès à différentes formations proposées à la fois par l'association des maires de France (AMF) et par l'État, remboursables au titre du droit de formation des élus.
Pourtant ces formations peuvent manquer de visibilité pour les élus, dont certains ne connaissent pas leur existence ou leur capacité de se faire rembourser les frais que leur participation engendrerait.
Il souhaite donc demander au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour permettre aux élus locaux de mieux être informés par rapport à leur capacité de se former.
- page 4318
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
Les élus locaux, dont les maires, bénéficient de deux dispositifs en matière de formation. D'une part, le code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnait le droit, pour chaque élu, de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions (art. L. 2123-12 pour les élus municipaux). Chaque commune est donc dans l'obligation de financer, sur son budget et au profit de ses élus, des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local. D'autre part, les élus locaux bénéficient d'un droit individuel à la formation (DIFE), qui leur permet d'acquérir chaque année des droits à formation comptabilisés en euros. Ce dispositif relève de l'initiative personnelle des élus, qui peuvent librement utiliser leurs droits pour financer des formations adaptées à leurs besoins, liées à l'exercice du mandat ou à la reconversion professionnelle. Les maires n'ont donc pas à faire l'avance des frais d'inscription aux formations dès lors que, pour le droit des élus locaux à la formation visé à l'article L2123-12 précité, les dépenses sont acquittées directement par la commune et que s'agissant du DIFE, depuis janvier 2022, l'élu utilise ses droits via une plateforme dématérialisée, Mon compte élu (MCE), dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et des consignations. Deux ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont en effet profondément rénové le dispositif du DIFE. La plateforme MCE, adossée à Mon compte formation, permet de fluidifier le parcours de recherche et d'inscription à une formation pour les élus locaux. Ils peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation sur tout le territoire, acheter en ligne une formation et y participer quelques jours plus tard. L'ensemble des formations relevant du DIFE y sont répertoriées et peuvent être sélectionnées via un moteur de recherche comprenant de nombreux critères (prix, durée, distance, thématique etc.). La plateforme offre ainsi un accès facilité et sécurisé à un catalogue transparent et complet, qui garantit la qualité des formations proposées. Son ouverture a fait l'objet d'une très large information à destination des élus par la mobilisation des associations d'élus et des préfectures. Un service d'appui à la plateforme adapté aux élus a également été mis en place par la caisse des dépôts et des consignations. Enfin, un guide relatif à la formation des élus, qui explicite l'ensemble des droits en matière de formation des élus locaux, a été publié par la direction générale des collectivités locales en avril 2022 et est accessible sur son site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/. Le Gouvernement est toutefois conscient que ces dispositifs peuvent encore être méconnus et qu'un temps d'appropriation de ces nouvelles modalités est nécessaire. C'est pourquoi un travail de diffusion et d'explication est mené en lien notamment avec la Caisse des dépôts et des consignations et les associations d'élus. A cet égard, le guide de l'élu local, mis en ligne par l'association des maires de France, contient de nombreuses informations relatives à la formation des élus locaux. En outre, un dispositif complet d'accompagnement adapté aux élus locaux a été mis en place par la Caisse des dépôts et des consignations à la suite des dernières évolutions de sécurisation intervenues sur la plateforme MCE, avec, par exemple, une assistance téléphonique dédiée aux élus locaux.
- page 5404
Page mise à jour le