Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 13/07/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, entrée en vigueur le 03 avril 2023.
En effet en application de ce texte, un plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires embauchés par les hôpitaux publics est mis en place afin de limiter les dépenses trop importantes pour les établissements hospitaliers. Depuis sa mise en place, les directions de ces établissements notent un lourd impact sur la qualité du parcours de soin pour les patients.
En effet, malgré la nécessité d'encadrer les rémunérations des praticiens intérimaires, l'application de ce texte a provoqué une baisse notable du nombre de médecins intérimaires au sein des hôpitaux publics.
Si des solutions temporaires ont été proposées par les agences régionales de santé (ARS) avec le recrutement de médecins juniors, ces solutions ne sont pas pérennes et ne peuvent convenir pour assurer la continuité des services publics de santé.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre face aux tensions dans les services hospitaliers, en particulier pendant les absences de la période estivale.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 14/12/2023
L'intérim médical revêt plusieurs formes. Il peut s'effectuer dans le cadre de contrats de mise à disposition de praticiens conclus entre l'établissement de santé et une entreprise de travail temporaire, ou de contrats de gré à gré conclus directement entre l'établissement de santé et un praticien ou par le biais d'une entreprise de placement. Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire aux collectifs de travail et à la qualité des soins. La fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère ainsi une tension sur le marché de l'emploi médical et une forte concurrence entre établissements pour l'accès aux ressources humaines médicales rares, favorisant ces pratiques dérégulées. Les dépenses relatives à l'intérim médical au sens strict figurent au compte 62113 de la M21, base de données comptables des établissements publics de santé. Leurs montants s'élèvent à 172 millions en 2021 et 159 millions en 2022. Par ailleurs, les dépenses des contrats de gré à gré figurent dans d'autres comptes de la M21 relatif aux contrats à durée déterminée. Il est impossible de définir précisément le volume de ces dépenses liées à des missions de très courte durée. Dans le secteur médico-social, les dépenses de l'intérim médical et paramédical s'élèvent à 69 millions en 2021 et 100 millions en 2022 (compte 62113 de la M22). La mise en oeuvre (depuis le 3 avril 2023) de l'article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021, visant à lutter contre les dérives de l'intérim a vocation à remettre de l'équité dans les équipes et les conditions de rémunération des praticiens, à stopper les dérives constatées, compte tenu de la concurrence pouvant exister localement entre établissements pour recruter dans certaines spécialités en tension. Il s'agit également de remettre de l'équilibre dans la gestion des ressources humaines médicales. L'ensemble des fédérations d'établissements de santé, publics et privés, ont signé une charte d'engagement commune en faveur de l'application de ces contrôles (Fédération hospitalière de France, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, Fédération de l'hospitalisation privée, Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile). Des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l'automne 2021, au niveau national et régional, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. Ces diagnostics territoriaux, réalisés par les agences régionales de santé (ARS), sont régulièrement actualisés depuis le mois de mars 2023. Ils sont suivis de près par les services ministériels et ont permis d'anticiper la mise en oeuvre des contrôles et de rechercher des solutions adaptées à chaque territoire pour assurer le maintien de la continuité des soins. Des difficultés ponctuelles et localisées existent, mais elles préexistent la plupart du temps à la mise en oeuvre des contrôles de l'intérim médical et correspondent à des situations de tensions durables dans des territoires marqués par une fragilité particulière de la démographie médicale dans certaines spécialités. Dans ces territoires, l'application de la loi a pu avoir pour effet d'aiguiser les difficultés locales, avec des fermetures partielles ou totales de certaines activités. Dans ce contexte, le plafond de l'intérim médical pour les praticiens salariés d'une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d'un établissement public de santé, a été revalorisé à 1389,83 euros brut pour 24h jusqu'au 31 décembre 2023. Les mesures de contrôle, mises en place dans le cadre de l'application de cet article 33, se sont par ailleurs accompagnées de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens. Ainsi, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale (PST) visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service par la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire a été créée. Elle permet par exemple de rémunérer environ 1 700 euros brut un praticien qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Ce dispositif a été revalorisé et assoupli pour faciliter son accès. Désormais, le directeur général de l'ARS peut majorer ces montants dans la limite de 30 %. Ces mesures visent donc à accompagner les établissements dans une période de tension sur l'offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Elles ont été complétées par les mesures annoncées en août 2023 par la Première ministre, concernant la revalorisation des indemnités de travail de nuit, de dimanches et jours fériés pour le personnel non-médical, et des gardes et des astreintes pour le personnel médical. L'application de la loi doit permettre de poursuivre la réflexion sur les enjeux d'attractivité et de fidélisation des personnels médicaux, conformément aux annonces du Président de la République lors de ses voeux aux soignants en janvier 2023, en se concentrant sur les enjeux de permanence de soins, de l'évolution des carrières hospitalières et d'amélioration des conditions de travail des praticiens.
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