Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre des armées les termes de sa question n°05887 posée le 23/03/2023 sous le titre : " Taxonomie européenne et industrie de défense ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 28/09/2023
Adopté en juin 2020 dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne « Financer la croissance durable », le règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie prévoit la définition de standards communs en matière de finance verte et promeut une transparence accrue sur la conformité des investissements aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ce règlement renvoie à des rapports de la Commission européenne le soin de préciser ces critères. L'objectif est que cette taxonomie serve de fondement à la labellisation de produits financiers « durables » et oriente les politiques internes des acteurs financiers privés (banques, assurances, sociétés d'investissement, agences de notation). C'est dans ce contexte que le Centre commun de recherche, service scientifique et technique interne de la Commission européenne, mandaté pour étudier l'extension du label écologique « écolabel » de l'Union européenne (UE) aux produits financiers, prévoyait d'exclure du bénéfice de fonds labélisés « écolabel » les entreprises tirant plus de 5 % de leurs revenus d'activités de production et de vente d'armes conventionnelles et d'équipements militaires. Or, ce critère stigmatisait de façon injustifiée le secteur de la défense avec des conséquences importantes en termes d'image voire d'accès au financement, sans refléter par ailleurs les efforts majeurs de cette industrie en matière environnementale, énergétique et climatique. A ce titre, la France a demandé en 2021 que le critère des 5 % cité plus haut soit supprimé, ce qui a été pris en compte par la Commission européenne. En effet, alors que l'UE s'efforce de favoriser l'émergence d'une industrie de défense européenne performante et compétitive à travers de nombreux outils (coopération structurée permanente, fonds européen de la défense, instruments d'acquisition conjointe) tenant compte du conflit de haute intensité aux frontières de l'UE et de l'enjeu cardinal qui s'attache au financement des capacités européennes, il serait incohérent de chercher à réduire les solutions de financements privés de cette industrie. C'est pourquoi la Commission européenne a rappelé, dans sa communication relative à la défense européenne présentée le 15 février 2022, à la demande de la France, l'importance de veiller à la cohérence entre les initiatives prises en matière de finance durable et les efforts déployés par l'UE pour soutenir le financement de l'industrie européenne de la défense. Néanmoins, si la mise en place d'un écolabel sur les produits financiers, qui devait conduire à l'adoption d'une décision par la Commission européenne en 2022, a été suspendue et que les premiers projets de rapport stigmatisant l'industrie de la défense (tel que le rapport provisoire sur la taxonomie sociale) ont été modifiés depuis, les acteurs financiers, soucieux de répondre à la demande de leurs clients et influencés par ces différents premiers projets de rapports, ont déjà développé leurs propres critères ESG excluant certaines activités relatives à la production ou au commerce d'armement. Le ministère des armées, en étroite coordination avec les autres ministères concernés, suit très attentivement l'ensemble des initiatives européennes qui, prises en application de critères ESG dans le cadre de la finance durable, seraient susceptibles d'avoir un impact sur le financement de la base industrielle et technologique de défense française et européenne et contribue, par ailleurs, aux négociations en cours au niveau européen, permettant précisément de faciliter l'accès de cette industrie au financement.
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