Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 13/07/2023

Rappel de la question n°05811, publiée le 16/03/2023

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°05811 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4325

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.