Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 13/07/2023
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°06510 posée le 27/04/2023 sous le titre : " Absence de décret d'application de la loi sur la prise en compte des allocations d'enseignement dans les pensions de retraite des enseignants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 12/10/2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il est impossible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour publier cette année un projet de décret permettant enfin de mettre en oeuvre ces dispositions et de mettre fin à cette situation.
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