Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°04890 posée le 26/01/2023 sous le titre : " Définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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