Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 20/07/2023
Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le congé de formation professionnelle dans la fonction publique.
Les dispositions du code général de la fonction publique indiquent qu'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle, s'il souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel.
La durée de ce congé est fixée à trois ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Au sein de la fonction publique territoriale, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de son traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence pendant la première année de congé, les années suivantes ne sont pas rémunérées.
Au sein de la fonction publique hospitalière, l'indemnité mensuelle peut être perçue durant deux ans.
Cette différence de traitement interpelle, et aussi le fait que les agents souhaitant suivre une formation afin d'évoluer professionnellement au sein de leur service ou collectivité se voient freinés pour des raisons financières si cette formation a une durée supérieure à un an : c'est le cas par exemple des aides-soignants exerçant au sein d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS/CIAS) ayant réussi leur concours d'entrée dans un institut de formation en soins infirmiers (IFSI). Ils percevront alors une indemnité pendant les douze premiers mois de leur formation, puis seront sans revenu durant les deux années suivantes.
Elle le prie de bien vouloir lui faire part de sa position en l'espèce.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre.
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