Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 20/07/2023
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les difficultés matérielles d'exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont des bénévoles qui assurent des missions d'intérêt général, en l'occurrence sur la faune sauvage lorsqu'elle porte atteinte aux biens ou aux personnes.
Les interventions des lieutenants de louveterie se font dans le cadre du code de l'environnement. L'État exige d'eux une disponibilité, un équipement spécifique avec des tenues obligatoires, un entretien d'au moins 4 chiens, une mobilité ...
Les missions de louveterie vont en augmentant et très régulièrement l'État, dans les territoires, est amené à faire appel à leurs services notamment dans l'exercice extrêmement délicat, qui entraîne des polémiques locales très importantes, de gestion du loup.
La mission des lieutenants de louveterie est donc une mission de service public qui ne relève pas du tout d'une pratique de « plaisir » et à ce titre elle n'est pas une action de chasse.
Cet exercice bénévole est connu de tous les lieutenants de louveterie sauf qu'il s'inscrit dans un cadre matériel en évolution. Les conditions d'assurance en termes de responsabilité civile à la fois personnelle, mais surtout des chiens ont complètement explosées. Il existe très peu d'assureurs acceptant de couvrir les lieutenants de louveterie. Très concrètement, en 2022, la responsabilité civile de 15 chiens faisait l'objet d'une prime d'assurance de 256 euros.
Elle est passée en 2023 à 1490 euros. Des exemples peuvent être multipliés. La conséquence évidente est que plus aucun chien menant l'exercice de la mission de louveterie ne sera assuré demain dans notre pays.
Il est donc important de concilier le recours indispensable pour l'État aux lieutenants de louveterie avec les contraintes matérielles qu'ils doivent assumer. À défaut, l'État se privera du maintien opérationnel de louvetiers dans le département et ne sera pas en mesure de les remplacer dans leurs missions.
Il souhaite la sensibiliser à la contradiction frappant l'État qui demande plus aux lieutenants de louveterie, dans des conditions matérielles qui pour eux vont en se dégradant.
Il lui demande donc d'expliquer dans quelles conditions l'exécutif envisage de favoriser le maintien opérationnel de lieutenant de louveterie sur le territoire.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
La question a été retirée
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