Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 20/07/2023
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nature des relations entre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la mission laïque française (MLF). Cette dernière, association régie par la loi de 1901, doit faire face depuis 2020 à la grave crise économique et sociale que traverse le Liban et qui pèse lourdement sur l'important réseau scolaire dont elle a la responsabilité sur place. La MLF doit aussi tenir compte en Éthiopie du contexte politique et sécuritaire qui impacte le bon fonctionnement du Lycée Guebre-Mariam d'Addis Abeba.
Si l'AEFE a aidé la MLF au plus fort de la crise libanaise, le nouvel accord-cadre entre la MLF et l'AEFE consacre la volonté de l'agence de limiter son engagement à 14 millions d'euros annuellement. La MLF a donc dû tirer les conséquences de cette volonté, lors de son assemblée générale du 28 juin 2023, en décidant le déconventionnement en Espagne des établissements d'Alicante et de Villanueva della Canada. Dans ces deux conventionnements, la rémunération des personnels résidents mis à disposition par l'AEFE était totalement facturée à la MLF, alors que le coût de l'accès aux instituts régionaux de formation pour les établissements de la MLF, exclu du champ de la mutualisation, était prohibitif. Ce déconventionnement, conséquence d'un désengagement de l'AEFE du réseau espagnol de la MLF, pèsera sur les frais de scolarité et aura des conséquences lourdes pour les enseignants résidents travaillant dans ces établissements, puisque certains subiront des baisses de pouvoir d'achat liés au changement de leur statut. Parfois, les enseignants résidents devront envisager un départ de leurs établissements, dès lors que leur nouveau détachement ne pourra être reconduit plus de six ans, compte tenu des règles en vigueur depuis 2019. Malheureusement, depuis que ces projets de déconventionnement sont connus, ni l'AEFE ni le gouvernement n'ont répondu aux multiples courriers, interrogations et inquiétudes de la communauté scolaire et des élus sur le désengagement de l'État que cette évolution des statuts des deux établissements illustre.
En effet, il est à noter que le niveau de financement public pour la MLF, 14 millions d'euros pour 61 000 élèves scolarisés, est à comparer à la subvention publique de l'AEFE qui s'élève à 447 millions d'euros pour 390 000 élèves dans le réseau. Les élèves de la MLF sont dont accompagnés à hauteur de 229 euros par élève, soit 5 fois moins que la moyenne du réseau.
Il lui demande donc que l'accompagnement financier des élèves de la MLF se rapproche de la moyenne constatée dans le réseau, et que l'AEFE puisse prendre en charge les conséquences financières et administratives du déconventionnement pour les personnels qui seront jusqu'en août 2024 des employés de l'agence, afin de leur assurer la stabilité de leur situation actuelle. Il demande, en outre, qu'il soit assuré aux personnels de l'AEFE, actuellement sous statut de « résident » (dans les conditions antérieures aux modifications effectuées en 2019 lorsque le « bornage » à six ans a été imposé), de devenir des « détachés directs » conservant la possibilité de rester dans cette situation sans limitation de temps, comme cela leur était garanti lorsque l'établissement était conventionné.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/08/2023
Entré en vigueur le 1er janvier 2022, l'accord-cadre entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la Mission laïque française (Mlf) réaffirme l'unité du réseau d'enseignement français à l'étranger et les responsabilités qui incombent à l'AEFE dans tout le réseau, quels que soient les statuts des établissements, pour garantir sa valorisation et sa qualité, avec une attention particulière portée au renforcement de la formation. L'accord-cadre reconnaît l'identité propre de la Mlf, et la contribution que l'association apporte au développement et au rayonnement de l'enseignement français à l'étranger. Le respect des engagements est assuré par un dialogue continu entre les deux directeurs généraux et leur présence au conseil d'administration du partenaire. Le soutien important de l'État à la Mlf, à travers l'action de l'opérateur public, est confirmé par la mise à disposition dans les huit établissements conventionnés de la Mlf de personnels enseignants et d'encadrement employés par l'AEFE. L'Agence finance intégralement le salaire des expatriés pour tous les établissements conventionnés AEFE/Mlf, mais également le salaire de tous les personnels enseignants détachés, à l'exception des deux établissements conventionnés AEFE/Mlf d'Espagne. La Mlf a engagé une réflexion sur le maintien du conventionnement avec l'Agence en Espagne dans l'intérêt des établissements de Villanueva et d'Alicante et plus globalement en considérant l'équilibre global modifié tenant compte de la situation financière des établissements Mlf au Liban et en Ethiopie. Le statut d'établissements en pleine responsabilité de la Mlf les rend directement dépendants de leur gestionnaire. La Mlf a voté la fin du conventionnement de ces deux établissements lors de son conseil d'administration du 28 juin 2023. L'Agence porte une attention particulière au suivi des personnels qu'elle emploie (personnels de direction, personnels enseignants détachés) et assure, avec la Mlf, un accompagnement personnalisé des personnels qui souhaiteraient rester à Villanueva et Alicante, comme elle l'a toujours fait dans des situations de déconventionnement. Ce déconventionnement ne remet pas en cause l'homologation de ces deux établissements, ni leur appartenance au réseau des établissements de l'enseignement français à l'étranger. L'AEFE travaillera avec ces deux établissements Mlf comme elle le fait avec tous les autres établissements partenaires. Ils sont ainsi éligibles aux campagnes de subvention de l'Agence. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le poste diplomatique et la direction générale de l'AEFE suivent attentivement ce dossier.
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