Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 20/07/2023
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d'habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020, à laquelle les Français sont soumis depuis le 1er janvier 2023.
Cette déclaration n'est, dans les faits, possible qu'en ligne, ce qui exclue les populations non familières avec cet outil, alors que l'INSEE montrait en 2022 que 7% des Français de plus de 15 ans n'avaient ni accès à un smartphone, ni accès à internet, soit quatre millions de Français incapables d'accomplir des démarches en ligne. La seule alternative proposée à ces quatre millions d'habitants est d'appeler un numéro vert surchargé, sans aucune garantie de succès après des heures d'attente puisqu'aucune mention n'est faite dans les documents officiels de la possibilité de remplir cette déclaration sous la forme d'un formulaire papier de type CERFA ou de manière téléphonique. L'unique réponse du Gouvernement à cette exclusion a été de décaler d'un mois la date butoir du rendu de cette déclaration, sans jamais proposer de réelles alternatives alors que des sanctions financières sont prévues pour ceux qui n'auront pas envoyé cette déclaration.
C'est pourquoi il lui demande comment il compte accompagner ces quatre millions de Français dans cette démarche plutôt que de les exclure, et s'il envisage de proposer à ceux qui n'ont pas encore rempli le formulaire en ligne, un format papier, pour éviter de les sanctionner en leur prélevant de l'argent alors même qu'ils sont déjà discriminés quotidiennement par leur non accès à Internet.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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