Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/07/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'application différée dans le temps du dispositif de reprise du produit de la taxe d'habitation.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu un système de remise à la charge des communes des recettes de taxe d'habitation au titre de l'année 2020 résultant de l'augmentation du taux communal de cette taxe intervenant entre 2017 et 2019. Cette remise à la charge vise à ce que l'État ne supporte pas, dans le cadre du système de dégrèvement, les augmentations de taux décidées dans cette période.
Le Sénat s'était opposé à ce dispositif de reprise estimant que, s'il convenait d'assurer une imposition nulle aux contribuables concernés, c'est-à-dire les 80 % des ménages les moins favorisés, il appartient à l'État de prendre à sa charge ce qui relève, en réalité, de son initiative.
En l'absence de dispositions différant l'application de ce dispositif, celui-ci aurait dû être mis en oeuvre dès 2020.
Or, il apparait que les communes se voient appliquer aujourd'hui seulement cette reprise pour des montants parfois importants, ce qui est fortement préjudiciable puisque, compte tenu de la complexité des mécanismes de dégrèvements puis de compensation prévus, elles n'avaient pas anticipé dans leur budget ces moindres recettes.
Aussi, il souhaiterait savoir pourquoi ce mécanisme de reprise qui concerne l'exercice 2020 n'est appliqué qu'en 2023 et les mesures d'accompagnement qu'elle prévoit pour les communes que son application mettrait en difficulté.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/11/2023
Le K du VI de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019. Pour chaque commune et EPCI, la reprise correspond à la différence entre, d'une part, le montant du dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences principales au titre de 2020 qui aurait résulté en 2020 de la prise en compte des taux appliqués en 2017 et, d'autre part, le montant de ce même dégrèvement résultant des taux appliqués en 2019. Ce dispositif a soulevé des questions d'application en particulier pour les communes et EPCI à fiscalité propre ayant dû augmenter leur taux de taxe d'habitation suite à une intervention de la chambre régionale des comptes, ainsi que les ensembles intercommunaux ayant prévu un rééquilibrage des taux de taxe d'habitation communaux et intercommunaux « n'ayant pas abouti à une hausse de pression fiscale sur leur territoire », dans le cadre d'un pacte financier et fiscal. Ces problématiques ont été résolues par l'intermédiaire de l'article 37 de la loi de finances pour 2022 qui dispense de prélèvement les communes et EPCI placés dans ces situations ce qui a retardé le calcul des prélèvements définitifs devant être opérés et la mise en oeuvre du dispositif de reprise. Afin de limiter les effets de ce mécanisme pour les collectivités les plus en difficulté, une reprise répartie sur deux années a été mise en place pour les communes et EPCI à fiscalité propre dont le prélèvement est le plus substantiel au regard de leurs ressources. Cette modalité spécifique de prélèvement vise précisément à préserver l'équilibre financier des collectivités locales qui seraient confrontées à des insuffisances de trésorerie.
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