Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/07/2023
M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'obtention d'un visa Schengen pour les conjoints et ayants droit étrangers de Français établis hors de France. Dans son article 15, le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas prévoit l'obligation pour les demandeurs d'être « titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale ». Les conjoints étrangers de Français établis hors de France qui bénéficient, en tant qu'ayants droit, d'une assurance santé auprès de la caisse des Français de l'étranger (CFE), ne font pas exception. Toutefois, aucune offre santé de la CFE ne prévoit la prise en charge d'un rapatriement de ses adhérents vers un pays autre que la France, qu'ils aient ou non adhéré à la complémentaire tiers payant hospitalier / assistance, gérée en délégation par VYV international assistance ou MSH international (selon le pays). Il lui demande ainsi si une marge d'interprétation du texte était possible dans le cas de conjoints de Français couverts par la CFE, afin qu'ils n'aient pas à souscrire d'assurance supplémentaire prévoyant un rapatriement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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