Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 20/07/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) actuellement inscrite dans la loi, à compter du 1er janvier 2024.
En effet, le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) sera à nouveau remis en cause uniquement pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au 1er janvier 2024. Dès lors, les professionnels du BTP, qui en bénéficient, pointent le manque actuel d'alternatives, réclament du temps et des compensations, et, in fine, l'obtention d'un nouveau report à la suite des quatre reports qui sont intervenus au cours des cinq dernières années.
Rappelons tout d'abord qu'il n'existe pas à ce jour de matériel « propre », opérationnel et financièrement accessible pour remplacer les engins de chantier existants.
Par ailleurs, il convient de souligner que le GNR est largement plus performant et moins polluant qu'un simple gasoil routier qui serait utilisé demain si le GNR venait à disparaître.
Enfin, dans le contexte économique actuel (trésoreries en constante dégradation depuis 2021, inflation des matériaux et carburants, carnets de commande en baisse...) cette mesure pourrait s'avérer contreproductive en contribuant à la fragilisation des fonds propres de des entreprises.
En somme, à défaut de mesures de substitution et surtout dans le contexte inflationniste actuel, le report d'application de cette disposition paraît inéluctable. La fédération nationale des travaux publics (FNTP) estime ainsi que toute augmentation de fiscalité aurait de graves répercussions économiques pour les entreprises, notamment les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui composent à 98 % le tissu des entreprises de travaux publics.
Aussi, elle souhaiterait savoir si un nouveau report de la suppression du GNR au 1er Janvier 2030 est à l'étude par le Gouvernement et quelles sont les mesures d'accompagnement qu'il compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique à l'heure où l'inflation continue.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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