Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 20/07/2023
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la fiscalité relative à l'autopartage entre particuliers. Cette pratique consiste à partager sa voiture avec une ou plusieurs personnes qui se connaissent déjà et qui participent aux frais au prorata des kilomètres parcourus. Elle se distingue en cela de la location de voiture entre particuliers, dans laquelle les personnes ne se connaissent pas et utilisent une plateforme de mise en relation, pour des locations ponctuelles. L'autopartage entre particuliers participe, avec d'autres moyens de déplacement, à réduire le nombre de véhicules en circulation et la dépendance à la voiture individuelle. Or, les règles fiscales et sociales qui s'appliquent au propriétaire du véhicule s'avèrent dissuasives : hormis un abattement annuel de 305 euros, toutes les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Selon une étude, le prélèvement varie de 15 à 38%, alors qu'il s'agit d'une simple participation aux frais et non d'une location à but lucratif. Le covoiturage et les sorties de plaisance en mer ne sont, eux, soumis ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Aussi, il lui demande si une réforme peut être envisagée pour encourager cette pratique écologiquement vertueuse, par exemple en prévoyant une exonération sur un véhicule par titulaire du permis de conduire ou par ménage, pour éviter tout effet d'aubaine.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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