Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/07/2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un commerçant installé sur le domaine public communal souhaitant céder, dans les conditions de l'article L.2124-32-1 CG3P, son fonds de commerce, ce à quoi la commune consent. Il lui demande si dans ce cas, le nouvel occupant est titré sur le domaine public pour la durée restant à courir de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public initiale ou si l'autorité maître du domaine a l'obligation de consentir une nouvelle autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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