Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/07/2023
M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la règlementation applicable pour l'implantation de pompes à chaleur géothermique.
Alors que les Français sont incités à recourir aux solutions de géothermie pour se chauffer, un arrêté du 25 juin 2015 « relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance » limite fortement l'implantation des pompes à chaleur géothermiques. En effet, cette règlementation datée de plus de 8 ans interdit toute implantation dans « les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation humaine ».
Cette mesure générale, qui ne fait aucune distinction entre le périmètre « immédiat » et le périmètre « rapproché » des captages d'eau semble aujourd'hui trop large et peu cohérente avec le plan d'accélération des énergies renouvelables présenté en février 2023 par le Gouvernement. Il ne prend notamment pas en compte les nouvelles technologies propres aux solutions géothermiques qui ont considérablement évolué depuis huit ans en termes d'impact sur l'environnement.
Aussi il lui demande dans quelle mesure l'arrêté du 25 juin 2015 pourrait être réévalué et les règles d'implantation des pompes à chaleur géothermiques affinées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 15/02/2024
Conformément au plan d'accélération des énergies renouvelables lancé le 2 février 2023 par la ministre de la transition énergétique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'est saisi de la question relative à l'implantation des échangeurs de géothermie de minime importance (GMI), notamment au sein de périmètres de protection immédiat (PPI) et de protection rapprochée (PPR) des captages d'eau destinés à la consommation humaine. La réglementation en vigueur précisant le cadre réglementaire applicable aux installations de GMI prévoit en effet des dispositions quant à l'implantation de ces installations, afin de protéger nos eaux potables. Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains soumet à l'avis d'un expert hydrogéologue agréé tout projet d'implantation d'échangeurs GMI à proximité d'un captage sans périmètre de protection. Le point 2.1 de l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2015, relatif aux prescriptions générales applicables aux activités GMI, interdit effectivement l'implantation d'échangeurs GMI dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des sources des eaux minérales naturelles conditionnées. Le Gouvernement envisage de modifier la réglementation afin de permettre des projets de GMI dans le périmètre de protection rapprochée de tels captages sous réserve d'une analyse de compatibilité, à soumettre à un expert agréé. Le fait de soumettre ces projets à l'avis d'un expert agréé permettra de s'assurer que le projet de GMI ne présente pas de dangers ni d'inconvénients graves pour les personnes et l'environnement. L'interdiction de réaliser des projets d'installations de GMI au sein d'un périmètre de protection immédiate (PPI) sera quant à elle maintenue.
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