Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 20/07/2023
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du pacte vert pour l'Europe, aussi appelé « European green deal », sur la filière avicole.
La commission européenne a pour ambition de mettre fin aux émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici 2050 et de les réduire d'au moins 55% d'ici 2030. La transition vers un continent neutre en émissions s'effectuera, selon la Commission, en garantissant que personne ne soit laissé de côté. Or, depuis l'annonce d'une proposition de directive réformant la directive 2010/75/UE dite IED sur les émissions industrielles, les professionnels du milieu agricole, notamment la filière avicole, se préoccupent des conséquences d'une telle révision.
Le projet de directive prévoit notamment un abaissement très important des seuils des émissions industrielles à 150 unités. Cela signifie qu'un nombre plus conséquent de professionnels seront considérés comme des éleveurs industriels. De ce fait, ils devront respecter des obligations plus strictes comme la mise en conformité de leurs bâtiments à la réglementation européenne.
Sur cette question, la Commission européenne a adressé le 15 juillet 2022 à la France une mise en demeure pour non-respect de la directive IED et lui a demandé d'aligner pleinement sa législation sur celle de la directive susmentionnée.
La directive étant un acte juridiquement contraignant nécessitant une transposition dans l'ordre juridique national pour être pleinement effective, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de présenter un projet de loi de transposition de la directive IED et se conformer au projet de révision.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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