Impact de la suppression du prêt à taux zéro sur les ménages ayant conclu un contrat de location accession avant le 31 décembre 2023

Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 27/07/2023

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) sur les ménages déjà engagés dans un contrat d'accession sociale à la propriété. Une très grande majorité des ménages ayant conclu un contrat de location accession et qui ne seraient pas en mesure de lever leur option d'achat avant le 31 décembre 2023 devraient alors renoncer à leur acquisition. Ce stock est évalué à 3656 ménages. Les acteurs du secteur réclament une clause de sauvegarde prévoyant sur une période limitée de 24 mois l'éligibilité au prêt à taux zéro pour toute personne ayant signé un contrat de location accession avant le 31 décembre 2023. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour ces ménages injustement impactés par la suppression du PTZ.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4638

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.