Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 27/07/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'accord entre l'Union Européenne et le Mercosur.
Cet accord de libre-échange cherche à développer les relations économiques entre ces deux unions, mais certaines conséquences d'un tel traité inquiètent de nombreux producteurs, agriculteurs et éleveurs français. En effet les produits importés depuis le Mercosur ne seraient pas soumis aux mêmes normes sanitaires et environnementales que les produits des producteurs locaux. Ceci entraînerait l'introduction sur le marché français de produits non conformes à nos normes et conduirait à une concurrence injuste pour nos producteurs.
Il souhaite donc demander au Gouvernement sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/09/2023
La position du Gouvernement sur le projet d'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur a été présentée par le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger à l'occasion de l'adoption d'une résolution parlementaire à l'Assemblée nationale, le 13 juin 2023. En l'état, tel que négocié en 2019 pour sa partie commerciale, le projet d'accord ne permet pas de répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs États membres, dont la France, portant en particulier sur ses conséquences environnementales. Le Gouvernement a ainsi fait part, dès 2020 et à plusieurs reprises depuis, à la Commission européenne, qui négocie cet accord au nom de l'UE et de ses États membres, ainsi qu'à ses partenaires européens, du besoin d'apporter des garanties additionnelles. Pour que la France soit en capacité de soutenir la signature d'un accord UE-Mercosur, ce dernier doit être complété par des engagements additionnels contraignants et ambitieux sur le développement durable. C'est dans cette optique que la Commission travaille, avec les États du Mercosur, à la mise en place d'un instrument additionnel environnemental. La France a demandé à la Commission de maintenir un haut niveau d'ambition lors des échanges relatifs à la mise en place de cet instrument additionnel environnemental ; d'une part, en érigeant, au sein de cet instrument additionnel, le respect de l'Accord de Paris comme élément essentiel de l'accord UE-Mercosur ; d'autre part, en prévoyant la modification du chapitre « Développement durable » de l'accord UE-Mercosur, en vue d'aligner ce dernier sur la nouvelle approche de l'UE en la matière. Enfin, et dans un cadre dépassant l'accord en négociation entre l'UE et le Mercosur, la France a demandé à la Commission des avancées concrètes vers la mise en place de nouvelles mesures miroir européennes. Celles-ci, prises dans le respect des règles de l'OMC, permettront d'assurer que les efforts entrepris par les agriculteurs européens pour atteindre des objectifs sanitaires ou environnementaux globaux ne soient pas remis en cause par une hausse des importations de produits moins exigeants sur le plan environnemental.
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