Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/07/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des chambres de commerce et d'industrie.
Les syndicats des personnels des chambres de commerce et d'industrie font part de leurs inquiétudes relatives aux nouvelles diminutions des budgets des chambres de commerce et d'industrie envisagées par le Gouvernement.
Celles-ci interviendraient alors que d'importantes baisses sont intervenues ces dernières années avec pour conséquences, selon ces syndicats, de dégrader les prestations de ces organismes et les conditions de travail de leur personnel. Ainsi, entre 2013 et aujourd'hui, les ressources qui leur sont affectées sont passées de 1,35 Mds euros à 575 M euros et leurs effectifs de 25 000 à 14 000 agents.
Les missions de service public qu'elles remplissent (appui aux entreprises, à l'emploi, développement des compétences, promotion de l'apprentissage...) pâtiraient de ces moyens financiers en baisse.
Certaines chambres pourraient se retrouver sous le seuil minimal d'activité consulaire instauré par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 toujours selon les syndicats.
Aussi, il lui demande ses intentions concernant les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 07/12/2023
Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le projet de loi de finances pour 2024, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de la mise en oeuvre par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, a maintenu à hauteur de 525 Meuros le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté à CCI France en 2024. En effet, la baisse de plafond de 25 Meuros prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 Meuros, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement. Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation, au profit des CCI dont la situation financière est la plus fragile et qui verront ainsi leurs moyens préservés. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions.
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