Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 27/07/2023
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés à trouver une assurance pour les professionnels du bâtiment en matière de transition énergétique.
Les entreprises de la filière photovoltaïque rencontrent depuis plusieurs années des difficultés relatives à l'obtention d'assurances décennales, en raison d'une série de sinistres qu'a subie la filière. Bien que les procédés techniques se soient nettement améliorés, force est de constater que ces difficultés subsistent.
En effet, ces procédés sont soumis à un processus de délivrance d'évaluations techniques du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), garantissant la qualité de conception. Des évolutions dans ce processus ont déjà permis de lever certains obstacles à l'assurabilité des installations photovoltaïques, comme par exemple en définissant des techniques courantes, mais selon les professionnels du bâtiment, il existe encore beaucoup de procédés qui ne sont pas assurables.
Ainsi, l'activité de pose de panneaux photovoltaïques sur nos territoires est limitée malgré la demande et les investissements publics possibles.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les solutions et les garanties qu'il pourrait apporter aux entreprises afin de débloquer la situation des assurances décennales des professionnels de la transition énergétique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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