Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 27/07/2023
Madame Sophie Primas appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la non-publication du décret d'application prévu dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).
En effet, selon l'article L. 130-9 du code de la route modifié par la loi du 21 février 2022, les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Ce même texte précise que « les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'État. Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret. »
Ce décret doit encadrer les demandes présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements, pour l'installation de radars automatiques. Les élus locaux sont dans l'attente et se questionnent sur le calendrier, car il s'avère que ce décret n'est toujours pas paru alors que la publication était annoncée, dans la loi 3DS, pour le mois d'août 2022.
C'est pourquoi elle lui demande quel est le délai prévu concernant la publication officielle de ce décret.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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