Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/07/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si une commune de moins de 1000 habitants peut instaurer une taxe sur les logements vacants, notamment lorsque ceux-ci sont plus ou moins laissés à l'abandon.
- page 4636
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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