Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 27/07/2023
M. Cédric Vial rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°06420 posée le 20/04/2023 sous le titre : " Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 23/11/2023
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Conformément à l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales modifié, les délibérations du conseil municipal doivent désormais être signées par le maire et le ou les secrétaires de séance (et non plus par tous les membres présents à la séance). Cette obligation s'impose à l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal. Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer ce cadre législatif très récent. En effet, il parait prématuré de dresser un bilan de cette réforme et d'en tirer, le cas échéant, des conséquences, seulement un an après son entrée en vigueur.
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