Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/08/2023
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les délais de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux communes. Aujourd'hui, ce délai est de deux années après la réalisation des dépenses d'investissements pour les communes. Ce délai ne semble pas toujours adapté à la réalité budgétaire d'une grande partie d'entre elles, notamment les plus rurales et petites. Aussi, de nombreux élus locaux souhaiteraient que ce délai soit raccourci pour être davantage supportable pour les finances de leur commune.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N) soit l'année suivante en N+1. Les communautés de communes bénéficient du régime de versement de l'année N depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (article 118). Cette mesure constituait une incitation directe aux choix de ces modes de coopération, afin d'encourager l'intercommunalité de projet. Ainsi, aujourd'hui, les communautés de communes, communautés d'agglomération, les communautés urbaines se substituant à des communautés d'agglomération, les communes nouvelles, les établissements publics territoriaux, les métropoles se substituant à des communautés d'agglomération bénéficient du régime de versement de l'année N, c'est-à-dire que leurs attributions de FCTVA sont versées l'année de réalisation de la dépense. La Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure, alors qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'Etat. Ainsi, si le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, des mesures inédites afin de mieux soutenir l'investissement local ont été mises en place. En outre, la réforme de l'automatisation du FCTVA, a permis de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. Grâce au recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non plus à des états déclaratifs. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés. Cette réforme a donc conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,5 Mds , 62% a été versé au 1er août 2023, soit près de 4 Mds . Tandis qu'en 2021, à la même période, seulement 34% du total de l'attribution 2021 avait été décaissé. Toutefois, un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie existe. Une collectivité peut donc demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70% du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département. Enfin, en matière d'investissement le Gouvernement a réaffirmé son soutien à l'investissement public local en maintenant à un niveau historique les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) et en renforçant ces dotations par un « fonds vert ». Compte tenu de ces éléments, et notamment de l'effort de soutien en faveur de l'investissement local depuis le début du quinquennat, le gouvernement n'envisage pas de modifier les régimes de versement du FCTVA aux collectivités.
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