Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 03/08/2023
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation de rémunération des agents de catégorie B.
Actuellement en situation de navette parlementaire, une proposition de loi visant à revaloriser la profession de secrétaire de mairie veut tendre à faciliter l'accès à la catégorie B. Or, le passage de la catégorie C à B n'apporte pas forcément une augmentation de rétribution, comme cela devrait être le cas. Plusieurs situations ont été portées à la connaissance du sénateur. Par exemple, avec les grilles indiciaires en vigueur, un agent promu en catégorie B suite à l'obtention du concours de rédacteur, est situé sur l'échelle B2 à l'échelon 5, avec un indice majoré de 372, soit le même indice que s'il était resté sur sa précédente échelle C2 à l'échelon 7. De plus, les parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) imposent un abattement supérieur pour la catégorie B, et les décrets pris en décembre 2022 rallongent le délai pour prétendre à un avancement de grade le cas échéant. Sa situation est ainsi défavorable, dans la mesure où un agent de catégorie inférieure a le même salaire brut avec moins d'imposition.
Selon le centre de gestion du département, cette situation est fréquente. Alors même que le Gouvernement souhaite renforcer les vocations de fonction publique, ce désavantage subi par les agents de catégorie B sur les agents de catégorie C pose question.
Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage de revoir les grilles indiciaires des agents pour favoriser les agents en situation d'ancienneté et de grade avancé, afin de mettre fin à ces situations incohérentes qui n'encouragent pas les agents à accéder à la catégorie B.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre.
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