Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/08/2023
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des méthaniseurs et de la PAC (politique agricole commune). Elle voudrait attirer son attention sur le fait qu'il n'est pas normal que ceux ci en bénéficient. Non seulement les méthaniseurs sont des installations industrielles plutôt qu'agricoles mais surtout, c'est prendre le risque de créer une concurrence injuste avec l'agriculture traditionnelle. Elle lui demande si son ministère compte intervenir pour éviter que ces subventions n'entraînent une hausse du prix des denrées alimentaires et pour que l'utilisation des fonds de la PAC fasse l'objet de plus de transparence.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/10/2023
Les agriculteurs doivent faire face à des enjeux multiples : nécessité de développer la résilience de leurs exploitations face aux aléas climatiques, économiques et sanitaires, intégration des enjeux environnementaux, notamment en réponse aux attentes sociétales, recherche de valeur ajoutée, besoin d'amélioration des conditions de travail, qui les conduisent à moderniser et faire évoluer leurs outils de production mais aussi à diversifier leurs ateliers et adapter leurs productions et activités afin de maintenir ou développer la productivité, la compétitivité et la viabilité de leurs exploitations. Le plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC) cherche à renforcer la résilience des systèmes et leur inclusion dans la transition bas-carbone. Aussi, dans la cadre de l'analyse Atouts, faiblesses, opportunités, menaces (AFOM), réalisée au moment de l'élaboration du PSN, le développement des économies d'énergie et de la production d'énergies renouvelables sur les exploitations agricoles (notamment la méthanisation, le photovoltaïque, l'éolien) a été identifié comme un facteur important pour une plus grande résilience du secteur. Ces enjeux relèvent d'autres politiques européennes et nationales traitant du développement des énergies renouvelables en général, et conduisent à activer des leviers variés comme la fiscalité, la politique d'obligation d'achat des énergies, les investissements industriels en matière d'infrastructures, qui ne peuvent pas être couverts par la PAC. Dans le contexte géopolitique actuel, marqué par une grande volatilité des prix de l'énergie, l'autonomie énergétique des exploitations agricoles constitue un levier majeur de résilience des exploitations agricoles, et de préservation de la souveraineté alimentaire nationale. Le PSN se doit de contribuer à ces enjeux, mais à l'échelle d'intervention appropriée : celle des exploitations agricoles. Aussi, concernant les soutiens aux investissements relatifs aux énergies renouvelables par la PAC, et sur le cas particulier du financement des méthaniseurs, seuls les projets portés par des exploitations agricoles en leur nom propre (en particulier groupement agricole d'exploitation en commun, exploitation agricole à responsabilité limitée) pourront faire l'objet d'un soutien du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), second pilier de la PAC. Les projets de méthaniseurs à rayonnement territorial, portés par des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) ou des collectivités territoriales (et leurs opérateurs) ne pourront pas faire l'objet d'un soutien du FEADER, mais pourront souscrire aux financements du fonds européen de développement régional (FEDER), relevant de la politique européenne de cohésion. Cette ligne de partage permet de garantir une utilisation des fonds de la PAC à destination des exploitations agricoles et non pas d'installations uniquement spécialisées dans la production d'énergie. Pour éviter les conflits d'usage avec l'alimentation, la méthanisation des effluents d'élevage bénéficie d'une prime, qui est maximale lorsque la proportion d'effluents est supérieure à 60 % du tonnage des intrants. S'agissant de l'apport de cultures végétales, le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 a plafonné à 15 % du tonnage brut total des intrants la proportion maximale de cultures principales pouvant approvisionner un méthaniseur pour la production de biogaz.
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