Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 03/08/2023
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime, en aval de la limite de salure des eaux. À la suite de la Directive européenne de 2007 sur la pêche à l'anguille, l'arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime dispose à l'article 4 que « la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement ». La pêche récréative de l'anguille est pourtant une tradition séculaire qui est indissociable de l'entretien des milieux indispensables pour la préservation de l'anguille. Avec cette interdiction, le risque est qu'il n'y ait plus d'entretien de ces milieux indispensables pour la préservation de l'anguille, que l'eau ne soit pas renouvelée, et que la végétation arrive. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de modifier cet arrêté afin de l'adapter à la réalité des territoires et de permettre, dans les zones où la population d'anguilles est suffisante, des dérogations afin de maintenir la pêche récréative de l'anguille.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 14/09/2023
L'interdiction de la pêche récréative de l'anguille est la transcription directe du règlement européen 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde. L'article 13 de ce règlement prévoit en effet l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille à tous les stades de développement et dans l'ensemble des eaux de l'Union. Cette interdiction est justifiée par l'état de conservation du stock d'anguille, dont la pêche récréative alimente de nombreux marchés parallèles menaçant la survie économique des pêcheurs professionnels, et la nécessité de réduire les mortalités d'anguille dans tous les habitats. Aucune possibilité de dérogation concernant la pêche récréative n'est donc introduite par le règlement 2023/194. La pêche professionnelle est également concernée par des limitations sur les périodes de pêche autorisées, en lien avec les périodes de migration. Il convient de souligner que la pêche récréative de l'anguille aux stades civelle et anguille argentée était déjà interdite par les articles R. 922-48 et R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté du 9 mars 2023 étend donc cette interdiction au stade de l'anguille jaune. Le Gouvernement a conscience des conséquences induites par les interdictions de la pêche de l'anguille. C'est la raison pour laquelle, lors des dernières négociations sur les taux admissibles de capture et des quotas de la fin d'année 2022, la France a défendu le maintien des quotas de pêche sur plusieurs espèces (anguille, bar, lieu jaune) afin de garantir aux pêcheurs professionnels une plus grande visibilité. Avec d'autres États membres, du nord au sud de l'Europe, nous avons fait front pour défendre trois principes auprès de la Commission : le principe de spécificité de chaque territoire, le principe de reconnaissance des efforts réalisés par la profession pour protéger la ressource halieutique, évitant ainsi la fixation de mesures complémentaires de contrainte sur la pêche, et le principe de préservation de la viabilité économique des entreprises de pêche. Ces principes sont bien entendu définis en fonction des études scientifiques sur l'état des stocks et la quantité de la ressource disponible. L'anguille est une espèce amphihaline dépendante de la qualité des eaux et des couloirs de migration (barrages et obstacles). En cas d'amélioration de ces deux éléments et d'un contrôle strict pour lutter contre le braconnage, la France pourra, comme elle l'a fait pour la pêche professionnelle, défendre auprès de l'Union européenne une réouverture de la pêche de l'anguille pour la pêche récréative.
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