Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 03/08/2023
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le reversement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux communes en cas de vente d'une société. Les DMTO, représentant les taxes que l'État et les collectivités locales perçoivent lors de la vente d'un bien immobilier (logements privés, locaux professionnels, commerciaux, terrains à bâtir, sociétés...) constituent une recette non seulement essentielle mais aussi stratégique pour les collectivités, au regard des enjeux financiers que ces droits peuvent représenter. Cela est notamment le cas pour les communes de plus 5 000 habitants qui perçoivent directement les droits de mutation à titre onéreux. Or dans le cas de vente de sociétés, les DMTO sont reversés à la commune du siège social de la société et non à la commune d'implantation, qui est pourtant celle qui doit faire face aux contraintes du fait de l'établissement de la société sur son territoire. Aussi, il serait pertinent de revoir la réglementation du reversement des DMTO dans le cas des ventes de sociétés, pour qu'elle bénéficie aussi aux communes d'établissement de la société. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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