Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 10/08/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des « travaux d'utilité collective » dans le cadre du dispositif « carrières longues ».
L'État a mis en place dans les années quatre-vingt différents contrats pour aider les jeunes à entrer dans la vie active. Parmi eux, les travaux d'utilité collective (TUC), dont les bénéficiaires arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite.
Les personnes ayant bénéficié de ces contrats ont découvert que les trimestres réalisés sous ce statut ne pouvaient pas être pris en compte, les cotisations versées étant insuffisantes.
Pour remédier à cette situation, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que chaque période de cinquante jours sous ce statut donnera droit à un trimestre, dans la limite de quatre par an.
Toutefois, les personnes concernées s'interrogent sur les modalités de prise en compte de ces trimestres qui doivent être précisées par décret, craignant que ces trimestres reconnus par la loi ne soient pas comptabilisés pour l'accès au dispositif des carrières longues.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser très rapidement le cadre qu'il entend définir pour ces cas spécifiques.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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