Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 10/08/2023
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux de rénovation non énergétiques des logements. En effet, celle-ci semble figurer parmi les propositions de l'Inspection générale des finances. Elle suscite une forte inquiétude chez les artisans du bâtiments, dont l'activité générale tend à ralentir depuis le début d'année selon les organisations professionnelles. Cette mesure, si elle devait être adoptée et entrer en vigueur en 2024 serait contre-productive. D'une part, ces travaux de rénovation énergétique peuvent induire des travaux de rénovation non énergétiques. Or, l'augmentation de 10 points du coût de ces travaux induits pourrait être un frein pour de nombreux propriétaires d'améliorer énergiquement leur logement. D'autre part, dans un contexte d'inflation depuis quasiment deux ans dans le secteur du bâtiment, le relèvement de la TVA réduite de 10 % au taux normal de 20 % impactera nécessairement les carnets de commande des entreprises. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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