Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 10/08/2023
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de cohérence des barèmes appliqués par les quatre éco-organismes agréés pour la gestion des déchets des produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment. Pour un même produit, avec le même cycle de vie engendrant les mêmes coûts de traitement, les quatre éco-organismes fixent des barèmes distincts : certains utilisent une nomenclature de produits alors que d'autres facturent le traitement des matières selon leurs poids. Cette différenciation crée une difficulté de compréhension et d'acceptation pour les artisans et entreprises du bâtiment. Par ailleurs, ces éco-organismes utilisent la tonne comme unité de calcul de l'écotaxe, alors que les entreprises du BTP, qui sont pour l'immense majorité d'entre elles des artisans ou des très petites entreprises, facturent à leurs clients au mètre carré. Cette différence d'échelle engendre des calculs en amont très lourds pour l'industriel, le distributeur en matériaux de construction et l'artisan. Enfin, les exonérations accordées pour les secteurs du génie civil, des travaux publics, dans le domaine du funéraire et du nucléaire concernant les produits à double emploi sont accordées sur la foi d'attestations annuelles sur l'honneur. Ce procédé crée de fortes tensions sur l'ensemble de la chaine « producteurs - distributeurs - entreprises de travaux publics », et instaure une concurrence déloyale entre les entreprises qui jouent le jeu, d'une part, et celles qui s'exonèrent à l'année, d'autre part, en déclarant que les produits qu'elles achètent sont utilisés dans la filière « travaux publics » alors qu'ils sont utilisés dans le bâtiment. Aussi il lui demande si, pour simplifier la vie des entreprises, il ne serait pas possible de créer un barème en pourcentage du chiffre d'affaires et d'attribuer un pourcentage différent à chaque entreprise en fonction de son code APE, afin de permettre l'application du principe « pollueur payeur ».
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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