Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 10/08/2023
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'éligibilité au dispositif « amortisseur électricité » des collectivités territoriales et des établissements publics ayant souscrit un contrat de performance énergétique comprenant la fourniture d'énergie.
Ces collectivités et établissements publics font l'effort de s'engager dans une démarche vertueuse d'économies d'énergies, et ce faisant ils seraient privés de l'amortisseur électricité, ce qui semble incohérent avec la nécessité d'encourager les initiatives en matière de transition et de rénovation énergétique.
En conséquence, il lui demande s'il est possible de reconsidérer les critères d'accès à l'amortisseur électricité pour les collectivités liées par un contrat de performance énergétique incluant la fourniture d'énergie.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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