Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 24/08/2023
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention s'agissant de la situation délicate des élus locaux en arrêt de travail qui continuent à exercer leurs fonctions électives.
En effet, de nombreux élus locaux se voient réclamer par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des sommes parfois conséquentes en restitution des indemnités journalières perçues pendant leur arrêt de travail alors que la législation leur permet de continuer d'exercer leur mandat pendant leur arrêt de travail durant cette période, ce qui constitue une dérogation au droit commun.
Ainsi et afin de garantir l'effectivité du droit des élus locaux aux indemnités journalières, une procédure d'homologation a été mise en oeuvre qui prend la forme d'un nouveau modèle de formulaire Cerfa d'arrêt de travail. Celui-ci comprend l'ajout d'une mention spécialement réservée aux élus locaux rappelant très clairement aux médecins qu'ils peuvent les autoriser à exercer leur activité au titre du mandat électif pendant l'arrêt maladie.
Or, une solution complémentaire pour renforcer l'effectivité du dispositif serait de rendre autorisable par la CPAM la rétroactivité de l'accord formel rédigé par le praticien.
Aussi, il lui demande s'il serait favorable à la mise en oeuvre d'une telle proposition.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 21/12/2023
Depuis l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les élus locaux qui se trouvent dans l'incapacité physique constatée par leur médecin de continuer ou de reprendre le travail, peuvent néanmoins poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien. Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. Dans le cas contraire, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire une sanction financière, la Cour de cassation assimilant effectivement les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération (Cass. Civ., 15 juin 2017, n° 16-17567). A juste titre, afin de garantir la mise en pratique du droit des élus locaux à continuer à exercer leur mandat d'élu local s'ils sont en arrêt de travail, une procédure d'homologation a été mise en oeuvre afin de permettre la mise en place d'un nouveau modèle de formulaire CERFA d'arrêt de travail. Celui-ci comprend un ajout spécifique aux élus locaux (rubrique 6 de la notice) pour rappeler très clairement aux médecins prescripteurs des arrêts de travail qu'ils peuvent autoriser l'exercice de l'activité au titre du mandat électif de l'élu local pendant son arrêt maladie et que ce dernier peut ainsi percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat d'élu. Cette modalité pratique est ainsi de nature à assurer la mise en oeuvre effective des droits déjà garantis par la loi à percevoir des indemnités journalières maladie par les élus locaux continuant à assurer l'exercice de leur mandat local quand bien même ils font face à une incapacité physique temporaire. De plus, la caisse nationale d'assurance maladie participe aux campagnes de sensibilisation sur le sujet. Elle a ainsi actualisé sa communication en rappelant, sur la page internet du site ameli.fr dédiée aux élus locaux, quelle protection sociale leur est accordée et notamment leur droit aux indemnités journalières en cas de maladie. La rubrique qui leur est dédiée distingue la situation des élus locaux selon qu'ils exercent une activité professionnelle pendant leur arrêt maladie, qu'ils ont interrompu leur fonction élective au cours de leur arrêt ou qu'ils n'ont pas d'autre activité professionnelle. Dans le premier cas il est bien indiqué que l'élu en arrêt maladie continue à percevoir ses indemnités journalières au titre de son incapacité de travailler s'il continue à exercer son mandat local dans le cadre de l'autorisation donnée par le médecin prescripteur. Enfin, concernant des notifications d'indus d'indemnités journalières, les assurés concernés peuvent contester la décision de leur caisse primaire d'assurance-maladie et porter à sa connaissance leur situation particulière d'élu local en saisissant la commission de recours amiable de leur caisse.
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