Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 24/08/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique les termes de sa question n°07138 posée le 08/06/2023 sous le titre : " Numéros surtaxés pour joindre les collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 07/09/2023
L'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) précise le régime applicable aux administrations en matière d'usage de numéros surtaxés. Il prévoit que « à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. ». Il découle de ces dispositions que, depuis le 1er janvier 2021, les administrations publiques ont l'interdiction de proposer au public de les contacter téléphoniquement au moyen de numéros surtaxés. Cependant, une exception est prévue pour les collectivités territoriales, qui peuvent légalement recourir à des numéros surtaxés dans leurs relations avec le public. Dans sa décision n° 2022-1583 en date du 1er septembre 2022 « modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion », l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) veille à ce que les opérateurs de communications électroniques souhaitant être attributaires de numéros surtaxés s'engagent « à ne pas fournir à des administrations, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des numéros surtaxés pour leurs relations avec le public conformément à l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ». Les opérateurs qui contreviendraient à ces règles et contractualiseraient avec des administrations afin de leur permettre d'utiliser des numéros surtaxés s'exposent ainsi à la possibilité de sanctions de la part de l'autorité. Cependant, conformément aux dispositions légales en vigueur, des opérateurs qui fourniraient aux collectivités territoriales des numéros surtaxés ne peuvent pas être sanctionnés par l'ARCEP.
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