Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 24/08/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les changements profonds de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF), en 2010. Après la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), qui ont conduit à une partition des services déconcentrés entre la direction départementale interministérielle (DDI) et la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ont abouti également à la perte d'une chaîne de commandement efficace.
La perte d'efficacité reconnue par tous les acteurs de la DGCCRF est la conséquence de la suppression des départements et de la disparition d'un cadre CCRF (Inspecteur principal). Ainsi, les agents sont sous l'autorité d'une hiérarchie différente, souvent surchargée de travail, qui ne maîtrise pas obligatoirement ses missions selon la Confédération Francaise des Travailleurs Chrétiens (syndicat CFTC) de la DGCCRF. Une situation qui met à mal l'efficacité du service public avec un manque de lisibilité de son action.
Si la crédibilité de l'administration est remise en cause, d'autres conséquences sont à noter, en particulier sur les conditions de travail des agents et de leur santé. Des situations de souffrance au travail et de stress se multiplient, notamment le manque de reconnaissance de leur travail, le délitement de leur savoir-faire et la baisse des effectifs face à des missions qui ne cessent d'augmenter.
Le syndicat demande le retour à une chaîne de commandement verticale pour que les agents des services déconcentrés soient sous l'autorité directe de cadres CCFR au fait de leurs missions.
Aussi, il lui demande s'il compte répondre aux sollicitations du syndicat en rétablissant la chaîne de commandement indispensable pour retrouver l'efficacité de leur administration, la qualité de ses missions et des conditions de travail optimales.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/11/2023
Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a cessé d'être vigilante aux bonnes conditions d'exercice de ses missions par ses enquêteurs sur l'ensemble du territoire. Cette réorganisation, qui visait à permettre de rapprocher l'action de différents métiers de l'État concourant à la régulation des acteurs économiques et à la protection des populations, a constitué un changement de paradigme important. Les relais mis en place pour assurer une chaîne fonctionnelle continue du niveau national au niveau départemental ont permis de maintenir un bon niveau de cohérence et de collaboration entre les différents échelons territoriaux. En particulier, à travers son programme national d'enquêtes défini annuellement, la DGCCRF s'est dotée d'un cadre de travail assurant que tous ses services aient des priorités et des méthodes de travail partagées et coordonnées sur l'ensemble du territoire, tout en maintenant une capacité locale d'initiative et d'adaptation. La DGCCRF continue de mener des actions visant à rapprocher ses différents échelons, tout en veillant à respecter la logique de l'administration territoriale de l'État. Dans le cadre de son plan stratégique 2020-2025, la DGCCRF s'est progressivement recentrée sur son coeur de métier, l'enquête au service de la lutte contre les pratiques les plus dommageables à l'économie. Cette orientation se traduit par un recentrage sur les professionnels les plus problématiques et les fraudes les plus préjudiciables, et permet d'accroître l'impact réel de son action. La DGCCRF n'a donc pas perdu en efficacité. Ces différents constats ne conduisent toutefois pas à minimiser les difficultés que peuvent rencontrer certains agents dans l'exercice de leurs missions au sein de directions interministérielles couvrant un large périmètre de politiques publiques. Cette situation est suivie très attentivement. En particulier, garantir la présence d'au moins un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements est une préoccupation constante de la direction, afin d'assurer aux enquêteurs un appui managérial ayant une bonne connaissance technique de leurs missions. De même, la DGCCRF renforce progressivement les échanges entre ses différentes entités à la fois pour une meilleure collaboration et pour éviter un risque d'isolement de ses enquêteurs. Dans les zones peu denses, elle encourage toutes les formes de rapprochement interdépartemental, selon une approche pragmatique permettant de compenser le risque de dispersion des compétences. Elle veille également à ce que l'ensemble du territoire national soit couvert, à hauteur des enjeux économiques locaux. Le rétablissement d'une chaîne hiérarchique propre à la direction ne saurait donc être l'unique solution pour garantir l'exercice des missions par les agents dans de bonnes conditions, et une réorganisation de cette ampleur supposerait une nouvelle réforme de l'administration territoriale de l'État, qui n'est pas à l'agenda. En revanche, la DGCCRF est fortement mobilisée pour fournir un cadre de travail efficace et satisfaisant à ses enquêteurs, dans le respect de l'organisation interministérielle de l'État, et assurer la visibilité de ses missions auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux. Elle engage aujourd'hui une phase de bilan du plan stratégique actuel. Dans la continuité des grandes orientations de ce plan, elle examinera toute adaptation rendue nécessaire par les évolutions des modes de consommation, notamment les transitions écologiques et numériques, l'enjeu du pouvoir d'achat ou la transformation des organisations et des modes de travail.
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