Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 31/08/2023
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les secrétaires de mairie. En effet, certaines petites communes sont parfois dans la nécessité de recruter plusieurs secrétaires de mairie pour accomplir des fonctions similaires et éviter des interruptions dans les activités d'une mairie, ce qui pourrait porter préjudice aux habitants alors que les municipalités sont de plus en plus sollicitées. Cette problématique est particulièrement sensible dans les communes de moins de 3 000 habitants, surtout dans les communes situées en zone rurale.
Elle lui demande donc si une commune peut employer comme agents deux secrétaires de mairie qui auraient le même grade et une formation identique afin d'y effectuer des missions similaires. La multiplication des tâches au sein de nos mairies conduit donc à réfléchir à des recrutements plus conséquents, adaptés aux besoins locaux, pour garantir la continuité du service public auprès des habitants d'une commune.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
A l'instar du directeur général des services, le secrétaire général de mairie a vocation à occuper, dans les plus petites communes, un emploi de même type, aux fins notamment d'assurer l'encadrement des agents et l'administration générale de la commune. Du fait de la nécessité de respecter le principe de l'autorité hiérarchique incombant à un tel emploi, il n'apparaît pas possible qu'une telle autorité soit exercée simultanément par plusieurs agents de même niveau. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a conforté ce principe en posant désormais clairement le caractère unique des fonctions de secrétaire de mairie : un maire ne peut avoir qu'un seul secrétaire de mairie. Telle est la conséquence à déduire de l'article 1er de la loi, qui est d'application immédiate, et qui oblige les maires à nommer un agent chargé des fonctions de secrétaire général de mairie. Ainsi, la loi consacre le principe selon lequel plusieurs fonctionnaires du même grade ne peuvent occuper conjointement et à plein temps un emploi de secrétaire de mairie en vertu du respect de l'autorité hiérarchique. Cela n'interdit pas cependant que deux secrétaires de mairie recrutées à temps non complet exercent alternativement la fonction. Dans ce cas, elles perçoivent chacune la NBI attachée à cet emploi, à due concurrence de leur quotité de travail (réponse à la QE n° 27297 du 5 mai 2022).
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