Supplément familial de traitement des fonctionnaires

Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 07/09/2023

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les montants proposés aux fonctionnaires pour le supplément familial de traitement (SFT).

En effet, cette indemnité créée en 1941 n'a jamais été réévaluée ou rediscutée. Au vu de la crise actuelle et de l'inflation que connaissent nos concitoyens, les familles des fonctionnaires mériteraient que ce supplément familial de traitement soit revalorisé. Pour l'instant, la somme allouée aux familles n'ayant qu'un enfant est de 2,29 euros par mois, ce qui est évidemment insuffisant et inadapté à la conjoncture actuelle.

Alors que l'inflation ne décroît pas et au regard de l'engagement de nos fonctionnaires, il semble juste qu'ils puissent bénéficier d'une réévaluation de leur supplément familial de traitement (SFT) indexée sur l'inflation.

Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le supplément familial de traitement pour les fonctionnaires et dans quelle mesure.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5248

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 21/03/2024

Prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement avec un montant plancher et plafond. Ainsi, le SFT est calculé et évolue selon les conditions suivantes :

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1222