Durcissement de la législation pour la vente des logements et conséquences pour le marché immobilier à Paris et en France

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 07/09/2023

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur le possible durcissement de la législation actuelle pour vendre les logements considérés comme « passoires thermiques » et les conséquences sur le marché immobilier à Paris et en France.
Elle rappelle que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat, impose un niveau de performance énergétique minimal pour la location des logements.
Elle indique que cette nouvelle réglementation incite à engager des travaux de rénovation globale très coûteux et très contraignants, amenant certains propriétaires à vendre leur logement faute de moyens financiers.
Elle cite le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui a indiqué que les aides évolueront à partir du 1er janvier 2024 afin de soutenir les propriétaires aux revenus modestes.
Elle note toutefois que les professionnels de l'immobilier et les propriétaires s'inquiètent d'un nouveau durcissement de la législation actuelle.
Elle précise que le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) conditionnerait désormais la vente d'un logement énergivore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, avec une possible séquestre du montant des travaux chez le notaire.
Elle souligne que, lors d'une audition par la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique du Sénat, les professionnels de l'immobilier ont proposé un contrat de vente en « l'état futur de rénovation ».
Alors que la ville de Paris, la région d'Ile-de-France, et plus largement la France connaissent déjà une crise du logement sans précédent, elle souhaite lui demander si le Gouvernement entend prendre en considération les inquiétudes précitées des professionnels de l'immobilier et des propriétaires dans la future LPEC.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5242

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.